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De la mutation des lois
Aux députés ayant entrepris de réformer les lois dites
“de bio-éthique”, les Mutants apportent leurs propositions
constructives en ce domaine. Il paraît en effet indispensable de réformer
sans délai ces lois iniques qui entravent les libertés fondamentales
des individus en matière de procréation et transforment en obligation
légale la propagation des tares héritées d’une évolution
aveugle.
Rappel préalable
A la suite d’une saine évolution juridique ayant vu le déclin des législations autoritaires des Etats au profit des déclarations internationales des droits de l’homme, les Mutants rappellent que la République française est tenue au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 1950). Cette convention stipule notamment :
Article 2 : Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Article 9-1 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Article 10-1 : Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.
De ce que tout individu a droit à la vie et à la liberté de conscience, on peut déduire que tout individu a le droit de choisir consciemment la forme de vie qu’il juge préférable. Ce droit commence par la forme biologique de sa vie. En matière biomédicale, le seul devoir des Etats est de protéger les choix privés conscients, volontaires et pacifiques des individus, ainsi que de protéger les droits des tiers face aux éventuelles conséquences néfastes de ces choix privés. Toute législation excédant ce domaine peut être considérée comme arbitraire et intolérante. Tout individu a le droit de s’y opposer en vertu des droits de l’homme et des libertés fondamentales tels que garantis par des textes à portée supranationale.
Article 16-1 du Code civil
Rédaction actuelle : “ Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ”.
Rédaction nouvelle : “ Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et produits appartiennent à l’individu, non à la société ou à l’Etat. Leur libre usage est garanti par la loi ”.
Article 16-2 du Code civil
Rédaction actuelle : “ Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou produits de celui-ci ”.
Rédaction nouvelle : “ Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte au corps humain ou des agissements illicites sur des éléments ou produits de celui-ci, dans les seuls cas où le consentement libre et éclairé de la personne n’a pas été recueilli ”.
Article 16-4 du Code civil
Rédaction actuelle : “ Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Sans préjudice des recherches tenant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ”.
Rédaction nouvelle : “ Nul n’est tenu de rester soumis aux déterminations biologiques actuelles de l’espèce humaine. Toute pratique tendant à la sélection des caractères génétiques de la personne et de sa descendance est donc autorisée, si elle résulte du choix libre, conscient et volontaire de la personne ”.
Les articles 16-3 et 16-5 à 16-7 du Code civil doivent être abrogés, compte tenu de la rédaction nouvelle de l’article 16-1. Sont également abrogés les articles 551-1, 511-2, 511-4, 511-9, 511-13, 511-15, 511-17 à 511-20 du Code pénal
Article 16-10 du Code civil
Rédaction actuelle : “ L’étude génétique des caractéristiques d’une personne ne peut être entreprise qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l’étude ”
Rédaction nouvelle : “ L’étude génétique des caractéristiques d’une personne peut être entreprise à toutes les fins jugées nécessaires par cette personne. Son consentement doit être recueilli préalablement à la réalisation de l’étude ”
Article 152-8 du Code de la santé
Rédaction actuelle : “ La conception in vitro d’embryons humains à des fins d’étude, de recherche ou d’expérimentation est interdite. Toute expérimentation sur l’embryon humain est interdite ”.
Rédaction nouvelle : “ La conception in vitro d’embryons humains à des fins d’étude, de recherche ou d’expérimentation est autorisée, dans le cadre général des dispositions du chapitre II du titre 1er du livre 1er du Code civil ”.
Article 2 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Ovieda, 1997).
Rédaction actuelle : “ L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science ”.
Rédaction nouvelle : “ L’intérêt et le bien-être de l’être humain doit prévaloir sur le seul intérêt de la société, de l’espèce ou de la science. Cela implique le libre usage par l’être humain de tous les dispositifs biologiques et médicaux qu’il juge conforme à son intérêt et à son bien-être ”.
Protocole additionnel Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine portant interdiction du clonage d'êtres humains (Paris, 1998).
Rédaction actuelle : “ Est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort ”.
Rédaction nouvelle : “ Est autorisée toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort ”.